Information contributions aux frais d’exécution 2018

Le décompte mensuel des contributions pour employés à CHF 10 resp. CHF 5 (< 50% taux d‘occupation) par mois est admis.

Convention Collective de Travail (CCT)

Le 8 octobre 2015, le conseil fédéral a déclaré la convention collective de travail (CCT) pour la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse de force obligatoire.

La déclaration de force obligatoire de la CCT entre en vigueur le 1^er novembre 2015.

Les dispositions de la CCT declarées de force obligatoire s'appliquent:

• à toute la Suisse;
• à toutes les entreprises du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse, ainsi qu'aux de restauration constituant une unité avec lesdites entreprises, pour autant que celles-ci ne soient pas soumises à la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés;
• aux collaborateurs avec AFP ou CFC de boulanger, pâtissier ou confiseur, resp. du commerce de détail/de vente.

Convention Collective de Travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse

Barème des salaires pour le personnel de production    

Barème des salaires pour le personnel de vente   

Déclaration de force obligatoire