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Tâches + Compétences

Conformément à l'art. 40 al. 2-4 CCT, la commission permanente est chargée en particulier des tâches suivantes:

  • Exécution et interprétation de la CCT;
  • réalisation de contrôles relatifs au respect de la CCT;
  • prononciation de peines conventionnelles en cas d'infraction à la CCT;
  • encaissement et gestion des contributions aux frais d'exécution et peines conventionnelles;
  • médiation en cas de divergence d'opinion entre employeurs et travailleurs;
  • promotion de la formation professionnelle initiale et continue, et de la sécurité au travail.

La commission permanente peut déléguer des tâches à des commissions ou des tiers mandatés. La commission permanente et ses mandataires sont autorisés à pénétrer dans les entreprises, à prendre connaissance des dossiers nécessaires et à interroger les employeurs et les travailleurs.

La commission permanente est l'instance de surveillance et de recours pour les décisions d'éventuelles commissions.
Les décisions de la commission permanente sont définitives.