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Contrôles des livres de salaires

La CP Boulangers-Confiseurs vérifie si les employeurs et les employés respectent les dispositions de la CCT. Cette surveillance s'effectue principalement au travers de contrôles des livres de salaires.

Qui est contrôlé:

En principe, chaque entreprise peut être inspectée. La CP est tenue d'effectuer un nombre minimum d'inspections sur son territoire. La CP décide quelles entreprises doivent être inspectées.

Les raisons d'une inspection sont normalement les suivantes:

  • Contrôles systématiques (effectués selon un système préalablement défini)
  • Vérifications des soupçons (sur notification des employés, des syndicats, des autorités, etc.)
  • Notifications (emploi chez un employeur suisse, emploi lucratif d'un réfugié, etc.)

Ce qui est vérifié:

La subordination et le respect des dispositions normatives et indirectes relevant du droit des obligations de la CCT sont vérifiés. Il s'agit par exemple du contrat de travail écrit, du respect du salaire minimum, du 13e salaire mensuel, du temps de travail, de l'indemnité de vacances et de jours fériés, des suppléments de nuit, des suppléments pour heures supplémentaires, des vacances, de l'assurance IJM, de l'assurance accidents, des contributions aux frais d'exécution.

Procédure des contrôles des livres de salaires:

  1. Décision de contrôle cpbc : entreprise, période de contrôle, étendue et contenu du contrôle
  2. L'inspecteur convient la date de l'inspection et discute la procédure d'inspection avec l'entreprise ou le fiduciaire.
  3. Inspection sur place ou chez le fiduciaire (l'entreprise compile les documents requis. Les documents originaux restent dans l'entreprise, remise de copies ou sous forme électronique à l'inspecteur, examen des documents et clarification des questions, l'objectif étant une inspection efficace).
  4. Examen des faits et calcul d'eventuels écarts par l'inspecteur. Le résultat du contrôle est enregistré dans un rapport de contrôle à l'attention de la cpbc.
  5. Envoi du rapport de contrôle à l'entreprise pour prise de position (droit d'être entendu) dans le délai imparti
  6. Soumission d'une éventuelle prise de position de l’entreprise dans le délai imparti. Examen de la prise de position par la cpbc, cependant seules les objections fondées et étayées par des pièces justificatives peuvent être prises en considération.
  7. Décision de la cpbc basée sur le rapport de contrôle, les calculs et la prise de position de l’entreprise. En cas d'écarts par rapport à la CCT, décision sur les paiements salariales supplémentaires et les contributions aux frais d'exécution, la prise en charge des frais et les peines conventionnelles. En l'absence d'écarts par rapport à la CCT, confirmation de la conformité du contenu du contrôle vérifié.
  8. Conclusion de la procédure ou exécution de droits par la CP dans le cadre de procédures de poursuites et judiciaires si l'entreprise ne donne pas suite à la décision de la cpbc.